R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur la légalité de l'arrêté du 7 mars 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article L.111-10 du code de l'urbanisme, l'autorité

tribunal administratif de A ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à l'association MOUSSE en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1984 et notamment son article 100 ; Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

Par une ordonnance n° 1601270 du 1er septembre 2016, le président du tribunal administratif de Pau a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, constaté qu'il n'y avait

mercantile, qu'ils ont méconnu les dispositions de l'article R. 4127-225 du même code ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle

de l'établissement ; Considérant, par suite, qu'en refusant à Mlle X... le bénéfice de l'article 3 précité de ce dernier décret, au motif que l'ensemble des repas devaient être regardés comme pris au

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing de certains ministres : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre

seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 4127-225 du même code est annulée.

B...et d'annuler l'élection du maire et des adjoints de la commune ; 3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-3 du code monétaire et financier pour l'application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2.

, le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (...) » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du même code : « Les présidents (...) de cour administrative

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : L'Etat versera à M.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPATIBILITE AVEC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE PIERRELATTE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME NE VISE QUE LES

que lui aurait assurée la loi, il y a lieu d'accueillir les conclusions subsidiaires du recours du ministre tendant à ce que le fondement légal des dispositions de l'article 92 du code général des impôts

Article 2 : Electricité de France est condamné à payer les sommes de 75 321 F à Mme veuve Y..., de 22 750 F à Mlle Hélène Y..., de 20 750 F à M. Didier Y..., de 18 250 F à M.