) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 231-56-11 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 92-1261 du 3 décembre 1992 ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) en application des dispositions

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION, LA TAXE SUR LES SALAIRES EST DUE PAR LES PERSONNES OU ORGANISMES QUI "PAIENT DES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES

235 QUATER IBIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS-VALUES DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

A compter de cette date, les mots " entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A " figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant

Article 2 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Compagnie française du thon océanique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Armement Dhellemmes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Article 2 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Scapêche Bretagne ouest au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Armement bigouden au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Saupiquet au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

207 de l'annexe II du code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Le droit à déduction prend naissance lorsque intervient le fait

Z... et les héritiers des architectes X... et Y... à lui verser la somme de 3 125 705 F et la société Dourson à lui verser la somme de 76 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquiès B du code général des impôts : "Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations

87 et 89, lorsqu'elles dépassent 300 F par an pour un même bénéficiaire ..." et que, suivant l'article 238 du même code : "Les chefs d'entreprise ... qui n'ont pas déclaré les sommes visées à l'article

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 302 ter du code général des impôts

de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L

X... que de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 sur le fondement des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts et de la majoration