Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 259 B de ce code, dans sa rédaction applicable à cette même période : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer

Aux termes de l'article L. 252 B du même livre, dans sa version alors applicable : " I. - Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 4.

Article 2 : La Ville de Toulouse est condamnée à payer, en outre, à Y... GARCIA la somme de 69 489,80 F.

X..., s'agissant desdits versements, comme ayant apporté la preuve qui lui incombe ; que ces versements sont celui du 12 septembre 1969 de 50 000 F, du 25 octobre 1969 pour 10 000 , du 16 novembre 1969

25 de la loi de finances rectificative pour 1999 ne s'applique qu'aux éléments mentionnés au 2° de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et que les avis de mise en recouvrement auxquelles

L. 414-1 du code de l'environnement ; / () " Aux termes de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé

L. 1424-44 et au cinquième alinéa de l'article R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense ". 2.

Article 2 : Les conclusions incidentes de la commune des Allues et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales et du I de l'article L. 252 B du même livre.

Article 2 : La commune de Sommières versera à M. C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2512-2 du code du travail, dont les dispositions sont issues de l'article 3 de la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics et sont applicables, selon

Aux termes de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures

1983 et 10 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Enéa X..., demeurant ... à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

maladie d'Eure-et-Loir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code des tribunaux