; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit versée par M.

charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

et de secours (...) au titre des contributions instituées par l'article 14 du décret du 3 février 2006 (...) est fixée à 12 000 000 euros / (...)

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Toulon. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Var versera à M.

d'incendie et de secours la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 3 500 euros.

; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 670 euros.

X... devant le tribunal administratif d'Orléans et dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-3 ; Vu le code des tribunaux

ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 541 1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

Article 2 : La commune de Montauban versera au service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 3 : Le SDIS de l'Hérault versera à la COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étant inconnu au sens des dispositions de l'article R. 141-7 ; que dès lors, M.

service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault la somme de 2 500 euros en application de l'article