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4 158 résultats pour « Article 3-7-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452386.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS) la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4° La commune de

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430448.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône versera à M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430464.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône versera à M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499873

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032528059

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

et l'arrêté du 16 mars 2015 précités, 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'ASN la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ................

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430411.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône versera à M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115671

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445642

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 1er à 3 du jugement du 10 mars 2011 par lesquels le tribunal administratif

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499977.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 541-3 du code de l'environnement au titre de la police des déchets était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause, en tant que son article 2 prescrit une telle mesure

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028049360

Admin. suprême

30 septembre 2013

30 septembre 2013

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a, par une ordonnance en date du 5 août 2013, rejeté comme infondées les demandes présentées par ces derniers et tendant à la suspension de la mesure

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430456.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône versera à M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698308

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652696

Admin. suprême

30 juin 1978

30 juin 1978

indemnité de 52302 F avec intérêts à compter du 13 août 1973 et intérêts des intérêts à compter du 3 octobre 1975 ; Vu les articles 1153 et 1154 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488058.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430381.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône versera à M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430410.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône versera à M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430420.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône versera à M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430427.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône versera à M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430438.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône versera à M.

Source officielle

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