que l'article 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, ne subordonne pas la suspension d'une décision administrative

En vertu des articles L. 312-1 et L. 312-4 du code forestier, les propriétaires de bois et de forêt répondant aux conditions de surface posées à l'article L. 312-1 sont soumis à l'obligation d'élaborer

à l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les

La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans " ; que le premier alinéa de l'article R. 2122-3 du même code dispose : " A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu aux articles L. 2122-5

et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 24.

L. 324-1 du code des assurances : "Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent, avec l'approbation de l'autorité administrative, transférer en totalité ou en partie

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

La compétence territoriale du tribunal administratif est-elle déterminée sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ou sur le fondement de l'article R. 312-14 du même code

11, 12, 13 et 14 du code des marchés publics : Considérant, d'une part, que l'article L.511-1 du code des assurances renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition de la présentation des opérations

R. 123-12 du code de construction et de l'habitation, ont été fermés au public. 2.

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " (...)

A, la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

X..., d'autre part, par Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 portant publication de la convention

TOUR D'AUVERGNE A QUIMPER FINISTERE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

312 bis du code des marchés publics alors en vigueur en méconnaissance des conditions fixées par cet article, se rattachait à la procédure de choix du cocontractant et ne concernait ni le contenu du contrat

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; En ce qui concerne l'appel incident du département de l'Hérault : Considérant que l'article L. 121-12 du code des assurances dispose dans son premier alinéa