dispositions de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts que le vérificateur a rattaché à l'exercice 1972 en tant que créance acquise au titre de cet exercice, la somme de 30

AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE DE BENEFICES AGRICOLES EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 69 A ET

qu'aux termes de l'article 72 du code général des impôts : "I) ... le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles

Pierre X... par une confirmation des redressements datée du 26 juin 1980 ; que, eu égard aux dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts, qui prévoient, d'une part, que chacun

X... a été assujetti, sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 39 duodecies du code général des impôts, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1985, 1986 et

litigieux ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts : Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits

Arrive les impositions litigieuses, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

du 1 de l'article 39 du code général des impôts, également applicable en vertu de l'article 69 quater du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

38 sexdecies Q de l'annexe III au code n'ayant été déposée pour les années 1974 à 1976, et lesdites déclarations n'ayant été déposées que hors délai pour les années 1977 et 1978, l'administration justifie

A s'est placé, pour cet apport, sous le régime de report d'imposition de la plus-value instauré par l'article 151 octies du code général des impôts ; Considérant que l'administration fiscale a notifié

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE M.