Z... et autres ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux

R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté

B...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-4 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : "Quiconque désire entreprendre une construction à usage d'habitation ou non ( ...) doit, au préalable

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

R.111-19-18 et R.111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ;(...)" ; qu'aux termes de l'article R.111-19-18 du code de la construction et de l'habitation : " le dossier (...) comprend les

même code et R. 425-1 et R. 423-67-1 du code de l'urbanisme, est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 13.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-30 du code de l'urbanisme que la décision prise sur une demande de permis de construire doit être

Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens, tirés de la méconnaissance des articles L. 110, L. 122-28 L. 145-3- III, R. 111-2, R. 421-1-1, R.

ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NESONT " PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL

Aux termes de l'article 150 V du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UB est

A...inéligible sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral.

Georges Y... et M. et Mme X... ; Sur la recevabilité de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-41 du code de l'urbanisme : "mention du permis de construire doit être affichée sur le

Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme et qu'il n'entrainait pas une atteinte à la sécurité publique justifiant que le projet soit refusé ou adapté, au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

, le second alinéa de l'article L. 425-4 du même code, les articles L. 425-5 et L. 425-6 de ce code, les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, le premier alinéa de son article L. 425-8 ainsi