R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que la cour a ainsi recherché si le projet litigieux satisfaisait tant aux exigences découlant de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme qu'à celles résultant de l'article

L. 4391-1, L. 4391-3, L. 4393-3 et L. 4394-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, ont institué un conseil regroupant les personnes exerçant en France les professions

R. 212-2 du code de la route ; que, dès lors, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en refusant d'intégrer à la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail les

lui accorde la réduction sollicitée ; °3) prononce le remboursement des frais exposés en cours de procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

se rattachant à aucune catégorie définie par le code et auxquels la procédure de taxation d'office prévue par les articles 176 et 179 précités du code a été régulièrement appliquée ; que cette substitution

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 250374, la requête enregistrée le 16 septembre 2002 au secrétariat

433 euros le montant de l'indemnité accordée ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Allues le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 952-8 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le

) de mettre à la charge de l'université de Lille la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au président de l'université de Bourgogne, sur le fondement de l'article L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, de saisir les instances compétentes de l'université pour qu'elles se prononcent

En premier lieu, aux termes du 2 ème alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, les membres du comité de sélection " sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes

R. 212-2 du code de la route ; que, dès lors, le décret attaqué, en n'intégrant pas à la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail les enseignants de la conduite de poids-lourds et de véhicules

L. 52-11-1 du code électoral, à titre principal, à 3 431 euros et, à titre subsidiaire, à zéro euro ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ;

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B et de M. C est rejetée. Article 2 : Mme A B et M.

1er : La somme de 7 000 F que la VILLE DE RENNES aété condamnée à verser à Mme X... par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 juillet 1984 est ramenée à 433 F.

Article 2 : Le pourvoi présenté par Mme F et Mme C est rejeté, y compris leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

780,75 F avec intérêts de droit ; 2° condamne la Société d'Equipement du Vaucluse à lui verser la somme de 435 780,76 F avec intérêts de droit et capitalisation de ces intérêts ; Vu les autres pièces

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.