X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe en application des dispositions de l'article 181 du code général des impôts de l'exagération des bases d'imposition ; que la production d'un acte de vente d'un

l'entreprise Gagneraud à lui verser 150 000 F ainsi qu'une indemnité provisionnelle de 10 000 F, éventuellement nommer un expert afin d'évaluer le préjudice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Article 2 : M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2001, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article

DES COTES-DU-NORD à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD est rejetée.

civil ; Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

12 de la même loi : "L'étranger présent sur le territoire national dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article 10 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à

de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu la requête enregistrée le 12 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

1er : La somme de 7 000 F que la VILLE DE RENNES aété condamnée à verser à Mme X... par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 juillet 1984 est ramenée à 433 F.

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

maladie d'Eure-et-Loir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code des tribunaux

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

d'Etat, en application des articles R.81 et R.84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme X... ; Vu la demande enregistrée

de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation et en s'abstenant de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce

X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1983 et 12 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ...

(Val-de-Marne) ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Aéroport