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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008121506
3 mai 2002
L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité " constituent des organismes de droit privé ; qu'en vertu de l'article
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581149
9 décembre 2016
761-1 du code de justice administrative.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008043884
27 juin 2001
Article 4 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186219
17 décembre 2003
UX et le SYNDICAT AUTONOME DU CORPS DES MINES ne sont pas fondés à demander l'annulation des actes attaqués ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886625
28 mars 2011
L. 761-l du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248132
15 décembre 2010
R. 311-7, R. 321-31 et R. 331-4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, D. 221-1 et D. 231-1, l'article 1er du décret du 2 juin 2008 précisant que Les articles
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818982
16 octobre 2017
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008211665
10 août 2005
L. 332-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui
CETAT:CETATEXT000022233103
12 mai 2010
3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007950139
30 avril 1997
de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-8 et suivants ; Vu le code pénal ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ; Vu l'article
CETAT:CETATEXT000007994908
15 janvier 1999
R. 111-4, délivrer le permis ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : "Le permis
CETAT:CETATEXT000020869526
8 juillet 2009
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................
CETAT:CETATEXT000025210324
de Moulins à compter du 1er janvier 2009 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............................
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