effectué le 30 juin 1992 aurait dû être augmenté des intérêts au taux légal prévus à l'article 1 153 du code civil, décomptés, pour chacun des sept versements, de la date de celui-ci jusqu'au 30 juin

Par une ordonnance du 3 avril 2012, le président de la première chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté la

pièces des dossiers ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 761-1 du code de justice administrative.

les dépens ; Article 1er : La requête du SYNDICAT DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE est rejetée.

Y... ne peut, en vertu des dispositions du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur, obtenir par la voie contentieuse la réduction des impositions susmentionnées qu'en

R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS NAVIGANTS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE (SAPNGHSC

401 de l'annexe II au code général des impôts ; que, dans sa rédaction en vigueur en 1970, cet article dispose que les intérêts " sont liquidés au taux du droit civil, fixé par l'article 1er, 1er alinéa

-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

1983 et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Article 2 : L'arrêté en date du 13 février 1987 par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy a accordé à la société civile immobilière l'Orbize un permis de construire un centre commercial est annulé

Pierre X... à lui verser la somme de 453 909,07 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

1154, du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que, par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 31 janvier 1985, le département de la Moselle a

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 455 du code de la sécurité sociale ; que, dans les circonstances de l'espèce, le montant de ladite rente doit être fixé à 18 000 F ; que les arrérages échus devront porter intérêts au taux légal à

N L, ont recueilli respectivement 455, 452 et 334 voix et n'ont obtenu aucun siège de conseiller des Français de l'étranger.

Brancas la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

213 du code civil.