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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496011.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089917
29 juin 2012
29 juin 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur le 29 février 1996 : " Sont applicables aux ayants cause des militaires
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037274689
20 juillet 2018
20 juillet 2018
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468568.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042606084
12 novembre 2020
12 novembre 2020
J... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 et du
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445640.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042729529
9 décembre 2020
9 décembre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166774
10 mars 2017
10 mars 2017
En quatrième lieu, en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, l'administration est en droit de contrôler les éléments ressortant des déclarations des contribuables avec toutes
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472456.20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431747.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512359
3 novembre 2020
3 novembre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499729.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629897
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Aux termes de l'article 175 du même code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars. (...) ".
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000023996980
13 mai 2011
13 mai 2011
L. 6 (1°) (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033894316
23 décembre 2016
23 décembre 2016
Aux termes de l'article de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886219
14 mai 2012
14 mai 2012
libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022313
6 juin 2018
6 juin 2018
Aux termes de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 : " Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l'article 45 est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038917
10 novembre 2010
10 novembre 2010
46 quater-0 ZG de l'annexe III au code général des impôts : La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts
Source officiellePage 6 sur 10