constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 512 du code civil.

L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale./ Pour satisfaire la condition de durée ci-dessus, il sera tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés

de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 556-1 du code de justice administrative, lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant

L.152-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, ultérieurement modifié par l'ordonnance du 28 septembre 1967, et transféré à l'article L.510-1 du code de l'urbanisme, cette disposition législative

Article 2 : La commune de Saint-Paul versera à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RAMIG une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Divonne-les-Bains la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1

exploité sur 1 100 m² au sein de l'ensemble commercial et vingt-et-une boutiques d'une surface de vente globale de 2 515 m², dont douze dédiées à l'équipement de la personne, six relevant du secteur de

L. 18-III et L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067

André X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 24 mars 2003 par laquelle

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : / 1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire selon

qualité du fait de l'acte volontaire d'un tiers. () " Aux termes de l'article R. 513-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 18 mars 2016 : " Les personnes mentionnées aux

de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au statut de réfugié dont elle bénéficiait et de la rétablir dans ce statut.

mineurs, le bénéfice des prestations prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment par les articles L. 37 bis précité, L. 38 et L. 40 de ce code ; qu'en raison du caractère

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.