SANOSSIAN au titre de l'année 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu

particulière qui s'attacherait à ce que soient prises, dans les délais particulièrement brefs prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les mesures demandées ; que M.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce crédit d'impôt est égal : / pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles.

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

Enfin, aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance : " (...)

bénéfices non commerciaux au titre des années 1974 et 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non

L. 57 du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : La charge de la preuve appartient

X..., puis les a imposées, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, comme bénéfices réputés distribués en vertu de l'article 109.I.1° et de l'article 110, premier alinéa, du code général des

à l'article 1759 du même code résulterait d'une reconstitution de recettes " aléatoire " en méconnaissance des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des

Aux termes des dispositions du 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le fonctionnaire territorial en activité a droit " à un congé avec traitement, d'une durée maximale de deux

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été

, en tout état de cause, inopérante au soutien des conclusions, susanalysées, qui avaient, seules, été formulées devant elle ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article 256 du code général

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233

Enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité