R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mlle Maria de Natividade X

publique territoriale ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs

-1 du code de justice administrative ; Vu l'acte, enregistré le 2 juillet 2004, par lequel M.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours en tant : 1°) qu'elle institue divers remboursements dus par la commune au service départemental de secours et d'incendie de la Guyane ; 2°) qu'elle prévoit l'actualisation de la participation

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

Aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours

A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, COMPTE TENU DE LA MANIERE DONT ELLE ETAIT FORMULEE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN MOYEN AUQUEL LE TRIBUNAL ETAIT TENU DE REPONDRE; QUE, PAR SUITE, LES PREMIERS

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par l'avocat de M.

Article 4 : Le centre hospitalier d'Alès versera à M. A...la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 2. - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN TANT QU'IL CONCERNE L'INTERVENTION DE LA VILLE DE BELFORT ET LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR L'ETAT ET LES COMPAGNIES

L. 113-1 ". 2.

L. 113-1 ". 2.

15 janvier 2014 prononcée par l'arrêt du 9 novembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 430604

L. 113-1 ". 2.

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