(2) Champ d'application du réglement intérieur tel que défini à l'article L.122-34 du code du travail - Dispositions étrangères au champ d'application - Consigne d'incendie

Y... a été assujetti, qui renvoyait par ailleurs, ainsi que l'autorise le 2° de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, aux éléments de calcul de ces impositions figurant dans la notification

Vu 1°) sous le n° 66 755 la requête, enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AYEN (Corrèze), représentée par son maire en exercice, dûment

STELLA D'AUTRE PART ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour M. et Mme A ; Vu la Constitution ; Vu le code de la construction

235BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE COTISATION EGALE A 2 % DES SALAIRES VERSES AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968, CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 231 DU MEME CODE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE

Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 80 ter 1-2-3 et 62 du code général des impôts ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie

L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code./ 2.

le Conseil d'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1, 2, 4 et 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 mai 2001 sont annulés.

) d'annuler l'arrêt n° 16MA00902 du 2 octobre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 416244,

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de suspension.

Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 relatif à la

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 331037, la requête, enregistrée le 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Article 2 : La procédure de passation des lots 1, 5, 7 et 9 est annulée au stade de l'examen des offres.

des articles 2, 3 et 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : "S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative

Article 2 : La somme de 23 515,47 F allouée à la Société Urban portera intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 1981.