87 et 89, lorsqu'elles dépassent 50 F pour un même bénéficiaire" et que selon les dispositions de l'article 238 du même code "les chefs d'entreprise ... qui n'ont pas déclaré les sommes visées à l'article

700 du nouveau code de procédure civile, la somme de 1 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PRETENDRE A ETRE INDEMNISEE NOTAMMENT DES HONORAIRES DUS A SON AVOCAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre des frais exposés par M.

39 duodecies du même code, elles sont, en vertu de l'article 39 quindecies, I, 1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1971, imposées séparément au taux de 10 % ; Considérant

717-1-1 et D. 82-1 du code de procédure pénale doit être regardée comme satisfaite.

DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 700 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

700 du nouveau code de procédure civile ; 2° d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées orientales a rejeté sa demande

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X... et de la société civile de moyens LOSTE-BOUTILLIER est rejeté.

Y... ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des prinipes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil pour s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt lui-même sur ce fondement à

Edouard Geffray, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 79-I du code civil local, introduit par l'article 17 de la loi du 1er

A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code

; Considérant qu'aux termes du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige issue du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité

substituer les indemnités de retard prévues à l'article 1727 du même code et de décharger, de ce chef, la société d'une somme de 230 045,67 F ; Article 1er : La société civile immobilière "LA PALOMBIERE

E la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X de la somme de 700 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.