Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours du Rhône présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A en qualité de mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en application du III de l'article 95 de l'annexe III au code général des impôts.

Y comme tardive, doit par suite être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire

C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de la directive habitats précitée : " Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle

31 du code général des impôts : "I.

Si, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du SDIS, l'article L. 1424-27 de ce code lui permet

Article 2 : La requête présentée par M. B devant la cour administrative d'appel de Versailles est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B est rejeté. Article 4 : M.

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 141-13 du code des juridictions financières, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les comptables et les autres personnes mis en cause,

le public et l'administration comme permettant à des dispositions réglementaires d'exclure l'applicabilité de ce code.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

route a destination de l'etranger" ; qu'aux termes de l'article 68 de l'annexe iii au code : "les dispositions de l'article 24 de l'annexe i au code general des impots sont applicables aux redevables

B...D...une somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

subis en raison de l'incendie d'une maison d'habitation et de son annexe survenu le 18 février 2016.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la

D'une part, l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoient, respectivement, que la taxe pour le financement des dépenses des conseils

; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article 1915 du code général des impôts comporte : "1° Les indications nécessaires à l'indentification