B...; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat

En application du II de l'article 155 A du code général des impôts, l'administration a, par une proposition de rectification du 5 août 2011, rapporté au revenu imposable du foyer fiscal des années 2008

C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article 1915 du code général des impôts comporte : "1° Les indications nécessaires à l'indentification

En outre, le II de l'article L. 232-23-3-10 du même code dispose que " La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite dans les conditions suivantes

de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts / II.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant

En outre, le II de l'article L. 232-23-3-10 de ce code : " La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite dans les conditions suivantes, qui s'excluent

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

Aux termes du I de l'article L. 232-23 du code du sport dans sa version alors applicable, l'AFLD peut prononcer à l'encontre d'un sportif ayant enfreint les dispositions de l'article L. 232-9 : " 2° Une

B, conformément à la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

des prescriptions de l'article L. 52-12 du code électoral.

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

de l'article 1647 B sexies du code général des impôts par l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.

libertés fondamentales, l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prévu, pour les opérations mentionnées à l'article L. 16 B pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire

constituant en application du II du même article 792-0 bis (...) ".

A B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LE FONCTIONNEMENT ET LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS PREVUES AUX ARTICLES 1651 ET 1652 BIS SONT FIXEES PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 347.2 DE L'ANNEXE III AU CODE, RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE