-4 à L. 213-6 ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.

et de la relance à hauteur des sommes de 5 609 euros au titre de l'année 2013 et de 170 810 euros au titre de l'année 2014, par l'article 2, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête

-4 à L. 213-6 ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.

-4 à L. 213-6 ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.

-4 à L. 213-6 ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.

a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée

X... est déchargé de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976. Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu assigné à M.

elle a été assujettie au titre de l'année 2000, d'autre part, la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001, a rejeté le surplus des conclusions de son

était fondé sur les dispositions du 3 du II de l'article 271 du code général des impôts et de ce que le I de l'article 224 de l'annexe II à ce code était inapplicable ; qu'il résulte toutefois de l'instruction

D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mokhtar et Mme Khedidja A, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981, ainsi que les dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.

méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles 11 à 14 du code des marchés

par son président-directeur général ; la société BNP Paribas demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA04862 du 2 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le

part, s'est faite en méconnaissance de l'article R. 410-1 du code de l'aviation civile, dès lors que le Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile n'a pas été consulté, et qui

sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Article 2 : La procédure engagée par le MINISTRE DE LA DEFENSE pour la passation du marché relatif à l'acquisition de véhicules de lutte contre l'incendie d'aéronefs est annulée.

ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.