euros correspondant à la contribution à l'aide juridique acquittée en application de l'article R. 761-1 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n

d'appel issue du décret du 7 septembre 1989 ; que l'article R. 773-1 du code de justice administrative, reprenant l'article R. 235 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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boisées cadastrées section AH n°s 610 et 471, situées dans la commune de Mardié ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de la procédure de transfert de gestion : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.35 et R.58 du code du