L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code électoral ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative ; ils font valoir que les conditions mises par l'article L. 521-1 du code de justice administrative au prononcé d'une mesure de suspension sont remplies ;

articles L. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme, désormais repris aux articles L. 102-4 et suivants du même code.

D. 162-1-1, ajouté au code de la sécurité sociale par le décret du 19 décembre 1996 pris en application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et qui fixent les modalités de calcul du

délimité par l'article 1er, du mercredi 19 avril 2023 à 10 heures au vendredi 21 avril suivant à 20 heures, et, d'autre part, d'accéder au stade dans un secteur délimité à l'article 2 le jeudi 20 avril

articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration ».

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

Considérant, d'autre part, que, en prévoyant, au V de l'article D. 123-80-1 du code de commerce, que, préalablement à la transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du même code, les

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 76 du livre des procédures fiscales issues de l'article 9-V de la loi du 8 juillet 1987 aux termes desquelles, "lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître

, défini au V de ce même article, de ce même logement. / II. - Pour l'application du troisième alinéa du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, l'acquéreur d'un logement ouvrant

BF V, M. O AT, M. D K, M. BS BP et M.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...)

Aux termes du a du 1° et du a du 2° de l'article L. 122-3 du code forestier, les documents de gestion forestière mentionnés au 6° du I de l'article R. 414-19 du code de l'environnement correspondent aux

L. 411-1 du code de l'environnement, l'article L. 411-2 de ce code tel qu'il a été modifié par l'article 86 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ainsi que par les articles R. 211-1 à R.