X... doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe que la somme dont s'agit n'est pas un revenu de ladite année ; que, dès lors, M.

Alexander X, et fixant la Biélorussie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme Lucie X..., épouse Y..., domiciliée l'Ile de Beauté, Massane

du 22 février 1982 ; Article ler : La requête de Mlle Yvette X... est rejetée.

X..., caporal-chef des sapeurs pompiers, affecté au service départemental d'incendie et de secours, a été notifié à l'intéressé le 17 septembre 1986 ; que dans sa requête introductive d'instance, enregistrée

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 26 mai 1987 est annulé.

Y... et X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard X..., demeurant ... ; M.

DA X...

avril 2003, il incombe au préfet de police, en application du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; qu'il y a lieu de prescrire

X... doit être regardée comme ne satisfaisant pas à l'obligation de reclassement qui incombe à l'employeur ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X... ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, ni le contenu d'une

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la caducité des forfaits initiaux : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : " ... 10.

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A

X avait dès lors méconnu les dispositions de l'article R. 5144-28 du code de la santé publique, qui imposent à tous les pharmaciens d'officine de disposer d'un système d'enregistrement des délivrances

publiée la délégation accordée à ce fonctionnaire par le préfet auquel il incombe, en vertu de l'article 1658 du code général des impôts, de rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et de taxes assimilées

André X... : Sur les plus values réalisées à l'occasion de la vente d'un ensemble immobilier sis à Saint-Herblain : Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts, "dans le cas de

X... n'a fait valoir, en appel, aucun moyen de la nature de ceux qui sont visés au 2° de l'article L.281 précité du livre des procédures fiscales ; que, par suite, M.