installations classées soumises à autorisation, à l'exception de celles visées à l'article UB2 du présent règlement, - les bâtiments à usage industriel, artisanal ou d'entrepôts dont le volume ou l'aspect

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme : " Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non compris dans des programmes de rénovation,

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Aspect

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article UM 11 du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Minîmes (Port de plaisance) à La Rochelle approuvé le 30 septembre 1977 dispose : "Aspect

Article 2 : La commune de Villeneuve d'Ascq versera à l'ASSOCIATION "LE CLUB DE TIR DE VILLENEUVE D'ASCQ" la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire à la construction est interdit.

le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur ituation leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

DECISION ATTAQUEE, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT

l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

propriétaires privés que des collectivités ou établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect

commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 7206 d'une surface de vente supérieure à 6 000 m² sont accompagnées des conclusions d'une enquête publique portant sur les aspects

faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci " ; que ces dispositions ne s'appliquent que lorsque le projet du déclarant a pour effet de modifier l'aspect

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme en zone UD, relatif à l'aspect extérieur des constructions : " Les constructions doivent présenter un aspect compatible

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1991 et 29 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Villeneuve d'Ascq

endo-trachéales ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo-trachéales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS DE CHAPITEAUX, Considérant que la requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS DE CHAPITEAUX (ASPEC

Le désistement d'instance de la commune de Villeneuve-d'Ascq est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

du code de l'urbanisme : "Le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, par un récolement des travaux, qu'en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect

Considérant, enfin, que l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme dispose que "le permis de construire peut être refusé ... si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI, SELON LES ARTICLES 13 BIS ET 13 TER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES, TOUTE TRANSFORMATION OU MODIFICATION DE NATURE A AFFECTER L'ASPECT