23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX [VOIR AUSSI FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Période transitoire - Application de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 - Agents contractuels - Absence.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., née le 8 décembre 1999, qui souffre d'un syndrome autistique sévère, a été placée auprès de l'association Le silence des justes à

que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a annulé, pour incompétence de son auteur, l'arrêté du 9 avril 1992 ; Sur la condamnation du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE autitre

Article 2 : Il est accordé à Mme X... décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés autitre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978.

X... la somme qu'il demande autitre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat, ne sont pas recevable ; Article ler : La SOCIETE ANONYME "GALERIE PERCIER" est déchargée de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie autitre

à la charge de l'Etat les frais de l'expertise ordonnée par le Conseil d'Etat ; Article 1er : Les bases d'imposition de la société "GARAGE FORUM" soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 50 % autitre

l'espèce, de faire application des disposions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE WANNER INDUSTRIE une somme de 5 000 F autitre

"CLINIQUE CONVERT" la somme de 5 000 F autitre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la S.A.

Article 2 : La société civile immobilière "LE CAMP ROMAIN" est déchargée de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie autitre de l'année 1980.

transaction ; que le directeur régional des impôts de Lorraine lui a notifié, le 19 février 1979, une proposition de transaction fixant à 360 302 F le montant des droits et majorations dus, selon le cas, autitre

B...C..., enfant de M. et MmeC..., âgé de quatorze ans et atteint d'un trouble du spectre autistique, est scolarisé depuis la rentrée 2015 au collège Saint-Spire Sénart, établissement privé d'enseignement

L'aîné des enfants présente des troubles du spectre autistique, cette pathologie étant reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

B, agent des services hospitaliers au sein de l'unité spécialisée dans les troubles du spectre autistique au sein du centre hospitalier Alpes-Isère, a fait l'objet, le 23 juin 2023, de la sanction de révocation

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Etat - Appel d'un jugement annulant

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 D DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1975 ET 1976 : "L'AMORTISSEMENT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS EDIFIES SUR LE SOL D'AUTRUI

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui

Article 2 : L'arrêté susvisé du préfet du Var en date du 28 juillet 1989 est annulé en tant qu'il fixe la clôture de la chasse augibier d'eau au 15 février 1990.