points déjà acquis méconnaît le principe de sécurité juridique et porte une atteinte excessive aux situations légalement acquises ; que, toutefois, les dispositions contestées, qui modifient, pour l'avenir

Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'EURL PHARMACIE DU THELLE, dont le siège est au 2 rue de Paris à Neuilly-en-Thelle (60530) ;

X..., alors qu'il abordait à cyclomoteur l'intersection de l'avenue Coppel et de l'avenue de la Sardagne, a eu pour cause le mauvais état, qui ne faisait l'objet d'aucune signalisation, du revêtement de

Les mesures administratives prévues au présent article seront comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de la commune de Thyez ; Considérant ce qui suit : 1.

deux tours de scrutin de l'élection cantonale partielle organisée dans le canton de Blois III les 2 et 9 juillet 2000, la publication la semaine suivante, d'une enquête accompagnée d'un sondage sur le thème

de Theix et de Noyalo, qui comptaient respectivement 7100 et 850 habitants.

X... tendant à la condamnation de la commune de Thyez et de l'entreprise routière Colas à lui verser une indemnité ; 2°) déclaré la commune de Thyez et la société routière Colas, conjointement et solidairement

Y... et X... dirigé contre la société Theg. Article 2 : La société Theg est condamnée à garantir MM.

est ... ; la société anonyme THEG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M.

. - THEORIE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES..* NOTION DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 1988 du jury de thèse

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Theix, - les conclusions de M.

maire de Theix en date du 16 août 1989 ; Article 1er : Les requêtes de la SOCIETE S.A.P.O.D.

Robert X..., demeurant ..., à Crouy-en-Thelle (Oise) ; M.

article 38 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ; que cependant, ces graves irrégularités commises par l'autorité investie du pouvoir de nomination ne rendent pas nulles et non avenues

résidence au taux de 3 % et que cette décision doit dès lors être regardée, ainsi que le soutient le ministre de l'intérieur, comme manifestant seulement l'intention de l'administration de cesser, pour l'avenir

Vu la requête enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'INSTITUT D'OPTIQUE THEORIQUE ET APPLIQUEE ; l'INSTITUT D'OPTIQUE THEORIQUE ET APPLIQUEE demande

Vu 2°), sous le n° 132219, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1991, présentée par la COMMUNE DE MORTEFONTAINE-EN-THELLE (60570) ; la COMMUNE DE MORTEFONTAINE-EN-THELLE

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Laboratoires Thea a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière