qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

.) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a adressé à la SA MAISON BOSC le 16 octobre 1997 un avis de vérification concernant la taxe sur

Georges X..., contrôleur des douanes, le bénéfice de l'imputabilité au service de l'affection pour laquelle il a été placé en congé de longue durée depuis le 19 juillet 1985 ; 2°) de rejeter la demande

..., qui exploite une entreprise d'horlogerie-bijouterie-joaillerie, et dont le chiffre d'affaires imposable était fixé selon le régime du forfait, a fait l'objet en 1975, de la part du service des douanes

De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement / b.

Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 avril 2019 du directeur général des douanes et droits indirects lui infligeant une sanction d'exclusion temporaire

X..., qui exploite une entreprise d'horlogerie-bijouterie-joaillerie, et dont les bénéfices étaient imposés selon le régime du forfait, a fait l'objet en 1975, de la part du service des douanes, d'une

et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition (...) ; qu'aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon

l'exercice de cette mission, soit de sa propre initiative, soit à la demande des autorités judiciaires, soit à celle des autorités des services de police et de gendarmerie, de la direction générale des douanes

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement (...) ".

Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de

De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement / b.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN AVIS AUX IMPORTATEURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE BANANES FRAICHES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS ETRANGERS ;

De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement / b.

GRIEF : - CONSIDERANT QUE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE CREEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 MARS 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 AOUT 1960 EST CHARGEE DE DONNER UN AVIS

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts ou l'administration des douanes