forfaitaire " ; que, d'autre part, l'article 51 du même code, après avoir assigné au contribuable un délai de trente jours, à partir de la notification que l'administration lui a faite du montant du bénéfice

dossier soumis aux juges du fond que les cotisations litigieuses d'impôt sur le revenu auxquelles Mme Y... a été assujettie au titre de chacune des années 1980 à 1983 procèdent de l'imposition de bénéfices

X... a été assujetti au titre de chacune des années 1982 et 1983 procèdent de l'imposition de bénéfices industriels et commerciaux issus de l'activité de l'entreprise Corail-Editions, que l'intéressé a

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de LA POSTE et de la SCP de Chaisemartin, Courjon

fréquences disponibles dans la zone de Clermont-Ferrand ; que l'ASSOCIATION COMITE DE DEFENSE DES AUDITEURS DE RADIO SOLIDARITE, qui s'était portée candidate en vue de la diffusion du service Radio Courtoisie

ATTAL, une activité de prospection publicitaire consistant à démarcher, par l'intermédiaire de courtiers, des entreprises désireuses de faire insérer des annonces dans des publications émanant, notamment

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause du régime d'exonération sous lequel la société avait placé les commissions que lui avait versées la SA Kohler Assurances, courtier

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DES BENEFICES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

A...et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Polynésie française, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau

et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP de Chaisemartin-Courjon

et apatrides a rejeté sa demande d'asile ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP de Chaisemartin-Courjon

et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP de Chaisemartin-Courjon

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de Mme A et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Polynésie française, - les conclusions

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.

DES MEMBRES DES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION " ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 12 DU MEME CODE : "L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES OU DES REVENUS QUE LE "CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bangui lui refusant un visa d'entrée et de court

DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHALIPA", QUI EXERCE L'ACTIVITE DE COURTIER

Gérard X..., courtier en vins de champagne, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 14 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Dordogne a décidé de lui supprimer le bénéfice