Article 2 : M. et Mme Pierre B, M. et Mme Alain A et le groupement foncier agricole CAPEYRON verseront au port autonome de Bordeaux, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

quant à la détermination du débit correspondant à la consistance légale de son droit fondé en titre ; - de dénaturation des pièces du dossier, notamment du compte rendu de visite du 12 février 2010 ;

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1984, présentée par Mlle Françoise X..., demeurant ... de Paniers à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil

Lorsque des délais ont été accordés au débiteur principal, ils bénéficient de plein droit aux personnes physiques ou morales qui sont tenues avec ou pour ce débiteur ; ces personnes peuvent, au cas où

commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Air Guyane; Me BES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2006 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux

Il ressort des pièces de la procédure que postérieurement à l'audience qu'il a tenue le 6 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, qui avait informé les parties de ce que la

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; - 3° subsidiairement condamne l'Etat et la société Beugnet-Aquitaine à la garantir intégralement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Par un arrêt n° 22BX02074 du 26 novembre 2024, la cour administrative de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Force Motrices de Gurmençon contre ce jugement.

Pierre A, demeurant au ... ; M.

, réformant le jugement du 2 avril 1991 du tribunal administratif de Bordeaux, a déchargé Mme Françoise Dulouard des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels son mari, M.

Mme Jeanine MEDES, demeurant "Le Basque" à Villegouge (33141) ; Mme MEDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 20 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

Par un arrêt n°s 15BX01011, 15BX01511 du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute Garonne, annulé ce jugement

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté de l'implantation d'un débit de tabac rue Louise Weiss à Toulouse.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements n°s 804-88 et 90-1039 du 8 novembre 1990 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 avril et 16 juillet 2008, présentés pour M. et Mme Pierre A demeurant ... ; M. et

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juillet 1991 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Par un arrêt n° 16BX03863 du 27 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir prononcé une décharge partielle, a rejeté, par son article 3, le surplus des conclusions de la requête

présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 5 juin 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux