Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1999 présentée par Mlle Badia X..., demeurant chez M.

des documents informatiques produits et analysés par la société que de nombreuses opérations d'annulation de commandes, effectuées dans des conditions de temps anormales, ont été enregistrées grâce au badge

DISPOSITIONS PRECITEES UN TERRAIN COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT APPROUVE ET DESTINE, PAR LA VOLONTE DE SON PROPRIETAIRE, A SUPPORTER DES CONSTRUCTIONS DOIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR

REGLES EN VIGUEUR DU REGLEMENT SANITAIRE LOCAL, D'AUTORISER UNE CONSTRUCTION INDEPENDANTE DE CELLES QUI ETAIENT PREVUES SUR LES PARCELLES VOISINES, NE SUFFIT PAS A LUI ENLEVER LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR

que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ( ...) 4°) Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir

fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir

D'UN TERRAIN A BATIR ; QUE L'INTERESSE NE SOUTIENT PAS QUE CE TERRAIN AIT ETE DESTINE A LUI PROCURER DES LUI PROCURER DES REVENUS FONCIERS ; QUE , DANS CES CONDITIONS, LES INTERETS VERSES CONSTITUAIENT

à leur propriété ; que la parcelle C 817 était, pour l'application de l'article 1509 du code général des impôts, classée en verger ; que l'administration fiscale a classé cette parcelle en terrain à bâtir

l'informatique et des libertés (CNIL) ; que cette illégalité entraîne implicitement mais nécessairement celle de l'arrêté du préfet dès lors que l'accès à ces deux zones exigeait la délivrance d'un badge

fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir

A... a été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de la cession, en 2011 et 2012, de dix-huit parcelles de terrain à bâtir qu'il avait fait préalablement aménager. M.

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bady X..., épouse Y..., demeurant chez Mlle Halima X..., ... ; Mme X... demande au Conseil

et destinées à être cédées à cette société ; qu'ainsi, celle-ci justifiait d'un titre l'habilitant à construire ; que, d'autre part, la SEDL s'était engagée auprès de la SNC "Les comptoirs modernes Badin-Defforey

A..., a annulé ce jugement, condamné l'Etat à verser au requérant la somme de 24 683,74 euros, enjoint au préfet de la Seine Saint Denis de lui délivrer un badge et une habilitation pour accéder à la zone

parcelle située en bordure de la parcelle ZH 40 qui leur a été attribuée, ne saurait être accueilli ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du code rural les terrains à bâtir

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU

Baki X..., ... ; M.

à la commune requérante de ne pas s'opposer aux livraisons de marchandises et de matériel à la société Cannes Aquaculture lors des heures d'ouverture de la capitainerie du port et de restituer les badges