SAINT-QUENTIN-EN YVELINES et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 15 mai 1987 en tant qu'il l'a condamné à payer à la société Bacci

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Bakir a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Baha Z... et Mlle Naya Z... ; Vu la demande enregistrée le 1er octobre 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Assaad Z..., M.

OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR.

impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de 70 % de la base de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le premier de ces articles pour les ventes et apports en société de "terrains à bâtir

ne pouvaient être utilisés pour la réalisation de certaines opérations de construction mentionnés dans ledit certificat, n'était pas de nature à enlever auxdits terrains leur caractère de terrains à bâtir

. ; / 10° Chantiers, lieux de dépôt, terrains à bâtir, rues privées, etc. (...) ".

l'intégralité des dépenses déduites par les contribuables, au motif que ces dépenses se rapportaient à leur projet initial de construction, tandis que la cession litigieuse portait sur un terrain à bâtir

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mai et 20 août 2024 et 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association British Association of Snowsports Instructors (BASI

être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement... 4° les terrains qui... présentent le caractère de terrain à bâtir

X... a fait apport puisse être regardée comme ayant le caractère d'un terrain à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral qui a prescrit le remembrement, il résulte de l'examen du plan de remembrement que

fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Ivry-sur-Seine et de la société Bahar une somme de 1 500 euros à verser chacune à M.

Vu la procédure suivante : La société Jet Foncière, venant aux droits de la société Bahit Technology, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

la commune de Magny-le-Désert, à sa forme rectangulaire, à sa situation en bordure d'une route et au fait qu'elle est desservie par les réseaux d'eau et d'électricité, a le caractère d'un terrain à bâtir

46-06-02-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - IMMEUBLES BATIS -Biens situés en Algérie - Evaluation - Classement

par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrains à bâtir

fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir