13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES | 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE

. - Requete présentée par un avocat au barreau de l'ardeche.

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AUTOMATISME ET TECHNIQUES AVANCEES, dont le siège social est Rouet de Trets, à La Barque

NATIONALE DE PARIS-PARIBAS (BNP-PARIBAS), dont la dénomination sociale a été modifiée à la suite de la fusion absorption par la Banque Nationale de Paris de la banque Paribas, le 23 mai 2000, représentée

13-05-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS FINANCIERS

(PROFIMED), société anonyme coopérative à capital variable dont le siège est ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 mars 1985 par laquelle la chambre syndicale des banques

; 2°) a condamné la BANQUE DE FRANCE à payer à M.

des 20 et 21 mai 2016, relative aux modalités d'élection des membres du Conseil national des barreaux.

bilatérale dont il souffre est imputable à l'insalubrité de la salle de classe du collège d'Orange dans laquelle il a enseigné de 1954 à 1956, ainsi qu'aux très mauvaises conditions de chauffage des baraquements

se trouve pas dans une zone délimitée à l'intérieur d'un périmètre sensible ou dans une zone d'environnement protégé au sens du e) de l'article L. 430-1 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la baraque

Vu 1°), sous le n° 240818, la requête enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., et le président du COMITE

- BANQUES -Relations entre les organismes bancaires et leurs clients - Relations de droit privé - Compétence.

annule l'arrêté du ministre délégué aux affaires sociales chargé du travail, en date du 4 août 1982, portant répartition des sièges de représentants des salariés dans les conseils d'administration des banques

Alain Christnacht, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France

.) - Rémunération servie par les autres banques à une banque chef de file dans le cadre d'un prêt en participation (1).

matériels et outillages, et celle de la valeur du matériel industriel en 2002, d'autre part, la circonstance que la société requérante, qui invoquait un prix de revient beaucoup plus faible de ses fûts, barriques

Article 3 : La Banque de France versera à M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de France et un syndicat représentatif de salariés ; que, conformément à l'article 204 du statut de la Banque de France, qui réserve au conseil général de la Banque la compétence pour décider des indemnités