Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 26 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612158
- Date
- 26 mai 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Requete présentée par un avocat au barreau de l'ardeche. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Sociétés de fait - Hypothèse où il n'y a pas société de fait.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 26 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612158
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel