la nature ne pouvait être exactement déterminée avant l'opération ; qu'aucune faute n'a été commise dans l'exécution de cette opération qui ne constitue pas un acte de soins courants et de caractère bénin

SOCIETE "GENIE CIVIL ET BATIMENT" a demandé, le 7 juin 1982, au directeur départemental du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais l'autorisation de licencier pour motif économique 50 salariés, dont Mlle Belin

des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 juin 2008 du consul général de France à Cotonou (Bénin

soumis ; qu'elle n'a pas davantage entaché son arrêt d'erreur de droit, dès lors que l'intubation d'un patient en vue d'une anesthésie générale ne peut être regardée comme un geste courant à caractère bénin

Arsène X..., domicilié à Porto-Novo, B.P. 1380 au Bénin (997) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 14 février 1991, présentée par M.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle a entrepris des études en France et qu'elle ne peut retourner au Bénin

médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard que l'intéressée peut faire l'objet d'un suivi médical et de traitements appropriés au Bénin

conseil d'administration de l'OFPRA a fixé la liste des pays d'origine sûrs, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle a maintenu sur la liste les Républiques du Bénin

PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DES DECISIONS: CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES SIEURS DUVAL ET BEVIN

DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT, représenté par son secrétaire général en exercice, dont le siège est n°7 La Chauvinière à Laigne-en-Belin (72220) ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT, représenté par son secrétaire général en exercice, dont le siège est n°7 La Chauvinière à Laigne-en-Belin (72220) ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

étaient soumis ; qu'il n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit, dès lors que l'intubation d'un patient en vue d'une anesthésie générale ne peut être regardée comme un geste courant à caractère bénin

qu'une de ses soeurs a la nationalité française et qu'un de ses frères est en situation régulière en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enfant de l'intéressé ne pourrait être soigné au Bénin

taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujettie la société coopérative agricole Desival, aux droits de laquelle elle vient, au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune de Beine-Nauroy

X... a été rappelé en France par son emloyeur afin de prendre ses congés annuels avant d'être affecté sur un autre chantier dont l'ouverture était prévue au Bénin ; que, faute d'avoir obtenu l'attribution

OBTENU REPARATION PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EST EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'INJECTION INTRAMUSCULAIRE PRATIQUEE LE 21 AVRIL 1969 ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE DE SOIN COURANT ET DE CARACTERE BENIN

épouse BLACAS, demeurant 22, avenue du Mal Foch à Toulon, Mme Gabrielle Y... épouse X..., demeurant chemin des roses-les-chataîgniers à Saint-Maudrier-sur-mer, Mme Paul Y... épouse DOUBLAT, demeurant à Bessine-sur-Gartempe

ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 28 février 1994 en tant qu'il porte ajustement à la baisse du taux de l'indemnité d'expatriation dans les états du Bénin