Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 1er-9° et 2 du décret du 22 avril 1988 ont rangé la neuro-chirurgie parmi les disciplines dont les besoins doivent, en application

sociales et de l'emploi a accordé au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SCANNER DE MONTFERMEIL l'autorisation d'installer un scanographe, la société du scanner Sud Seine-etMarnais a fait valoir que les besoins

de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation" ; qu'aux termes de l'article 33 de la même loi : "L'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1°) répond aux besoins

. - Prestations de services rendues pour les besoins de l'exploitation.

administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 28 avril 1986 par laquelle le maire du Pin (Loire-Atlantique) l'informait qu'il n'y avait pas de besoin

l'article L.571 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce qu'une création d'officine de pharmacie par voie dérogatoire soit autorisée dans un centre commercial, dès lors que les seuls besoins

dans les conditions prévues aux articles 33 et 34" ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 : "L'autorisation est accordée si l'opération envisagée : "1° Répond aux besoins

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT DE TROIS MAISONS INDIVIDUELLES D'HABITATION NE REPOND A AUCUN BESOIN

LES OPERATIONS EFFECTUEES ET LES PRESTATIONS FOURNIES POUR LES BESOINS DES NAVIRES ET DES TRANSPORTS PAR VOIE D'EAU, DES AERONEFS ET DES TRANSPORTS PAR VOIE AERIENNE, A DESTINATION OU EN PROVENANCE DE

POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; - SANS QU'IL SOIT BESOIN

MANCHE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 443, DONT LA LARGEUR CARROSSABLE N'ETAIT QUE DE 3,20 METRES LORSQUE, POUR CROISER UN TRACTEUR AGRICOLE, ELLE S'EST ENGAGEE SUR L'ACCOTEMENT ET A HEURTE UNE DALLE DE BETON

CHARENTE, A TAILLEBOURG, EN REMPLACEMENT DU PONT PROVISOIRE ACTUELLEMENT EN SERVICE, ET LA DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 127 A L'EXTERIEUR DE L'AGGLOMERATION ONT POUR OBJET DE REPONDRE A DES BESOINS

571 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987, il peut être dérogé aux règles limitant le nombre des officines de pharmacie dans une commune " ... si les besoins

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; CONSIDERANT QUE, POUR DECIDER LA SUPPRESSION DU SERVICE OCCASIONNEL NICE-CIRCUIT AUTOMOBILE DE MONTE-CARLO, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR CE QUE LES BESOINS

que l'article L. 3132-12 du même code dispose que : " Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins

d'après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du Code de la santé publique, des dérogations aux règles de limitation du nombre des officines de pharmacie peuvent être accordées par le préfet "si les besoins

ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET PEUT AUTORISER L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR DEROGATION AUX REGLES POSEES AUX ALINEAS PRECEDENTS DU MEME ARTICLE "SI LES BESOINS

allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne, au motif que la vente avait été consentie sous condition du versement d'une rente annuelle de 1 200 F et de l'engagement de subvenir aux besoins

X... ne pouvait, alors surtout que l'emplacement retenu est à l'écart de toute zone résidentielle, être regardée comme correspondant à des besoins réels de la population au sens de l'article L.571 ; Considérant

. - Travaux immobiliers - Entrepreneur de travaux immobiliers - Société faisant construire un immeuble pour ses propres besoins [logement du personnel].