; qu'aux termes de l'article 159 du même code : "en cas de contravention à l'article 157 ci-dessus, le propriétaire est condamné à une amende de 1 800 F au moins et de 5 400 F au plus par hectare de bois

Z... à boiser la parcelle D 528 dont il est propriétaire à Belmont de la Loire (Loire) ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 26 septembre 1995 et la

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs

défriché. - Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité.

administratif d' Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République de l' Oise a ordonné la remise en l'état boisé

QUE SI L'ARTICLE L. 62 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, ISSU DE L'ARTICLE 145 DE LA LOI DU 25 MARS 1817, DISPOSE QUE "LES BOIS ET LES FORETS DOMANIAUX NE PEUVENT ETRE ALIENES QU'EN VERTU D'UNE LOI" , L'ARTICLE

.. et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 février 1986 du ministre de l'agriculture leur refusant l'autorisation de défricher un terrain d'une superficie de 2,8 ares de bois

n'avait pas obtenu, ni même sollicité, l'autorisation administrative prévue par l'article L.311-1 du code forestier, sans laquelle "aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher et de défricher des bois

Etant donné, d'une part, l'intérêt au point de vue des sites et paysage que présentent la crête et la pente sud du croissant boisé, de même que les versants boisés visibles de la boucle de Jablines, et

X... est située dans une partie boisée de la commune, à proximité du rivage de la mer, dans laquelle existent des constructions peu denses ; qu'ainsi le classement de cette propriété, en majeure partie

Etant donné, d'une part, l'intérêt au point de vue des sites et paysages que présentent la crête et la pente sud du croissant boisé, de même que les versants boisés visibles de la boucle de Jblines, et

l'arrêté du préfet du Cher, du 28 mai 1980, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Vierzon en tant qu'il classe une parcelle leur appartenant au lieu-dit "la Feuilleraie" en espace boisé

. - BOIS ET FORÊTS. - PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. - AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT. - EXEMPTIONS À L’OBLIGATION PRÉVUE PAR L’ART.

les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations...

n'y avait pas lieu d'examiner le moyen tiré de l'illégalité du plan local d'urbanisme en tant qu'il avait omis de classer en espaces boisés de nombreuses parcelles densément boisées, qui présentaient

DU CHEF DES DOMMAGES SUBIS PAR LE TERRAIN BOISE, PROCEDE PAR UN EXPERT Y...

(Charente-Maritime) classé par le règlement de plan d'occupation des sols de la ville de Royan en espace boisé protégé, aux motifs que le projet de M.