F avait qualité pour faire appel du jugement attaqué ; que son mémoire en intervention devant le Conseil d'Etat doit être regardé comme un appel et a été enregistré après l'expiration des délais de recours

juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes, sur déféré du préfet d'Ille-et-Vilaine, a annulé pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 1985 de son maire rejetant la demande de Mme Brigitte

ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission" ; qu'en vertu de l'article R. 29, "chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire

implique nécessairement qu'il soit procédé à des élections complémentaires en vue de pourvoir les deux sièges devenus vacants ; que, dès lors, il y a lieu de prescrire au ministre de l'intérieur de faire

COMMUNIQUER LES DOCUMENTS QUE LA BRIGADE DE CONTROLE AVAIT SAISIS AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ; QUE LES PRETENDUES IRREGULARITES COMMISES AU COURS DE CETTE SAISIE NE SERAIENT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par la circulaire n° 26/48 du 6 mai 1980 relative aux brigades

de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un décret du 20 juin 1997, publié au Journal officiel de la République française le 22 juin 1997, le Premier ministre a donné à Mme Brigitte

En ce qui concerne la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts applicable aux années d'imposition : "Les contribuables peuvent se faire

Patrick A, demeurant ..., Mme Françoise A, demeurant ..., Mme Brigitte A épouse C, demeurant ...et Mme Yolande B épouse D, demeurant ... ; les consorts A-B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

tribunal administratif : Considérant que le département du Val d'Oise a produit en cours d'instance la délibération de la commission permanente du conseil général autorisant le président dudit conseil à faire

place un suivi des compétences pour les cadres supérieurs et inspecteurs des finances publiques affectés dans les services centraux et structures assimilées et, à titre expérimental, pour les chefs de brigade

commissaire de la république du département de Seine-et-Marne a refusé de renouveler l'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie dont il bénéficiait et, d'autre part, au dessaisissement de la brigade

En ce qui concerne la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts applicable aux années d'imposition : "Les contribuables peuvent se faire

Roger X..., Mme Brigitte Y..., M. Jean-Paul F..., M. Frédéric Z..., M. Henri A..., M.

propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites" et qu'aux termes de l'article R. 29 du même code : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire

L... dans ses documents électoraux n'ont pu faire naître aucune confusion avec les documents électoraux de la liste de M.

Dijon, 3 - Monsieur Félix C..., agissant en qualité d'héritier de feu René C..., demeurant ... à 21000 Dijon, 4 - Madame Colette C..., veuve de Monsieur X..., demeurant ... à 75015 Paris, 5 - Madame Brigitte

Claude A... et Mme Brigitte X..., ont vendu l'officine ; que l'administration a regardé le prix de vente de celle-ci comme le produit d'une cession d'entreprise, imposable, en vertu des dispositions combinées