Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2024 où siégeaient : Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat et M.

des apports en compte courant injustifiés, ceux-ci n'étaient pas d'une importance ou d'une périodicité de nature à priver de vraisemblance l'ensemble des comptes de la société ; que l'absence de brouillard

PRIX UNITAIRES, ET QUE LES RECETTES ETAIENT COMPTABILISEES GLOBALEMENT, SANS ETRE ACCOMPAGNEES D'UN RELEVE DETAILLE DES OPERATIONS PERMETTANT DE CONTROLER LE MONTANT EXACT DES VENTES ET SANS QUE LE BROUILLARD

CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE COMPTE "CAISSE" N'A PRESENTE QU'EN UNE SEULE OCCASION UN SOLDE CREDITEUR POUR LEQUEL UNE EXPLICATION SATISFAISANTE A ETE FOURNIE ; QUE LES OMISSIONS, CONSTATEES DANS LE BROUILLARD

X... était enregistré globalement chaque jour et n'était étayé par aucune pièce justificative, telle que des étiquettes ou des bandes de caisse enregistreuse ; que la centralisation des brouillards de

relevait du régime d'imposition selon le chiffre d'affaires réel, inscrivait ses recettes globalement en fin de journée et qu'il n'a pu fournir aucunes pièces, comptables ou autres, telles qu'un brouillard

les conditions de stockage des marchandises empêchaient tout contrôle physique de ces stocks ; que les écritures de caisse n'étaient pas tenues au jour le jour alors qu'aucun document, tel qu'un brouillard

le rejet de la comptabilité pour chacun des exercices en cause ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'en relevant, par une appréciation souveraine, le défaut de caisse enregistreuse, de brouillard

ventilation en fonction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable, que le montant des achats de glaces comptabilisé ne correspondait pas au montant facturé, que la société ne tenait pas de brouillard

que, toutefois, il résulte de l'instruction que les recettes tirées du bar étaient comptabilisées globalement en fin de journée sans que fussent conservées des pièces justificatives, telles qu'un brouillard

sur l'enregistrement des factures émises mais ne comportait pas le détail des encaissements effectués ne permet pas, à défaut d'être accompagnée des pièces justificatives nécessaires, telles qu'un brouillard

de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 novembre 2021, présentée par le syndicat des biologistes ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet

Damien Botteghi, Mme Carine Chevrier, conseillers d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat

Délibéré à l'issue de la séance du 8 septembre 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Sophie-Justine Lieber, conseillère d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet

le code des assurances ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat