X... demande que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre délégué chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17

son occupation par les équipes sportives de la ville ; que ce contrat accordait à la société une rémunération composée d'une part fixe et d'une part variable calculée en fonction des écarts entre le budget

de retraite de base obligatoires, la pension de l'intéressé ou celle de ses ayants cause ou, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité est liquidée et concédée par arrêté du ministre chargé du budget

Y..., titulaire d'une concession de la ville pour l'exploitation de la buvette de la maison des sports, a dû interrompre cette exploitation de juillet 1979 à juillet 1981 ; que, par le jugement en date

délibération du 15 mars 1985 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal de la région de Douai pour la création et la gestion d'une usine de traitement des ordures ménagères a approuvé le budget

amené à en prendre conscience de lui-même qu'il n'a pu en aller ainsi que par l'effet d'une attention insuffisante portée depuis longtemps à l'évolution des dépenses du service et à la sincérité des budgets

de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement.

. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Notion d 'établissement présentant un caractère industriel ou commercial - Scierie.

. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Notion d 'établissement présentant un caractère industriel et commercial - Scierie.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération par laquelle le conseil municipal a décidé d'inscrire au budget additionnel un

BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Comptabilité communale - Gestion occulte - Employés municipaux - Cour des comptes - Ville de Paris - Dépenses du compte - Budget

CETAT18 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - INTERDICTION DES LIBÉRALITÉS – HOMOLOGATION D’UN ACCORD, CONCLU À L’ISSUE D’UNE MÉDIATION (ART.

CETAT18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - CHAMP D'APPLICATION. - INCLUSION – DEMANDE

a rejeté comme irrecevable son déféré dirigé contre la délibération du 9 mai 1994 du conseil d'administration de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Haute-Corse, portant adoption du budget

CETAT17-03-02-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -Buvette

. | 18-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. BUDGETS.

Mme X... était motivé par les difficultés financières que traversait le centre socio-culturel "La Ferme" à la suite de la suppression ou de la diminution de plusieurs subventions qui alimentaient son budget

CETTE PERIODE PRENDRA FIN LORSQUE CES PERSONNELS AURONT ETE AFFECTES SUR DES EMPLOIS DU BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES MIS A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS DE CARACTERE SCIENTIFIQUE ET