Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 14 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640574
- Date
- 14 janvier 1970
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle43-01,RJ1,RJ2 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Gaz et électricité - Personnel des industries électriques et gazières - Prélèvement pour le budget d'amélioration des oeuvres sociales - Assujettissement des entreprises non nationalisées - Retard mis par le gouvernement à cet assujettissement. | 60-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - Actes et agissements divers - Retard anormal à prendre une mesure réglementaire d'exécution d'un décret - Ministre restant maître du moment où cette mesure doit intervenir.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 14 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640574
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel