34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral précité ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas

X... en vue de la construction de l'autoroute A 11 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

décret du 10 avril 1963 portant application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement au cas

travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

l'acquisition des parcelles nécessaires à l'aménagement du chemin de Saint-Alban à Manosque d'autre part à la condamnation de la commune de Manosque à lui verser une indemnité en réparation du préjudice causé

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

avis favorable au projet mis à l'enquête ; que dès lors le Commissaire de la République était compétent, par application des dispositions des articles L. 11-2 et R. 11-1 du code de l'expropriation pour cause

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DE L'ENVIRONNEMENT devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'expropriation pour cause

la République présente au nom de l'Etat les observations en défense aux recours pour excès de pouvoir introduits contre les décisions prises par lui sur le fondement du code de l'expropriation pour cause

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Saint-Victor ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

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présent pourvoi tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il rejette lesdites conclusions et à ce que le sursis à exécution demandé soit ordonné, l'ordonnance prononçant l'expropriation du terrain en cause

d'occupation des sols pour ouvrages publics est de 11 155 m2 ; qu'il résulte du plan parcellaire joint à la déclaration d'utilité publique que le terrain a une surface de 11 073 m2 ; qu'ainsi en tout état de cause

qu'aucune des questions que le tribunal administratif a tranchées n'a de lien direct ou indirect avec la notion de domanialité publique ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé en tout état de cause