Francis XZ..., - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine B, ressortissante française, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat

décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Catherine X..., demeurant 424, La Closerie, Mont d'Est à Noisy-le-Grand (93160) ; Mme X

C, ainsi que la décision du 4 mars 2009 du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité d'ascendante de français ; 2°) d'enjoindre au consul

modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 81778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France

Derepas, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de Mme Catherine Y..., - les conclusions de M.

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : Perd la nationalité française le Français même

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 16 novembre 2021.

Gérard O, à Mme Marie-France P, à Mme Catherine I, à M. Denis J, à Mme Léa D, à Mme Marie-Françoise T, à M. François E, à M. René R, à Mme Valérie M, à M. Frédéric K.

François A, demeurant La ...; M.

Cathelain et cie à la cour administrative d'appel de Douai.

contre la décision du 11 octobre 2004 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé un visa de long séjour sur le territoire français à M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCUMENTALISTES ET DES BIBLIOTHECAIRES SPECIALISES, à l'ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANCAIS, à Mme Martine A..., à Mme Vicenta

la décision du 7 février 2008 du consul général de France à Rabat refusant un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Touria B, en qualité d'ascendante de français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration

Mahmoud B, un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité d'ascendant de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du

A, demeurant ... en Algérie ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France