de Douai du 17 octobre 2002 concernant la délibération du 8 novembre 1988 du conseil municipal de Condé-sur-Escaut, a déclaré que ladite délibération n'autorisait pas le maire de cette commune à cautionner

DE LADITE SOCIETE, LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ET LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 168.101,85 F A LA SUITE DE L'EXECUTION

A a contesté la régularité de la vérification de sa comptabilité commerciale, le bienfondé de la réintégration à ses revenus imposables des sommes déboursées en exécution d'engagements de caution, et

bancaire ; qu'en contrepartie de celle-ci et des autres concours financiers accordés à la société, les banques exigeaient la caution personnelle de ses associés, M. et Mme Pierre-Yves Comte et Mme Hélène

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER A L'ENTREPRISE GIRARD UNE SOMME DE 4.123,97 F CORRESPONDANT A SA QUOTE-PART DE CAUTIONNEMENT

X... a dû, en exécution de cet engagement de caution, payer, en 1983, à l'un des établissements prêteurs ue somme de 558 299 F ; Considérant que l'engagement de caution souscrit par M.

en réponse à la demande de la société, qui faisait valoir qu'à défaut de tout acte de poursuite, le recouvrement de sa dette était, désormais, prescrit, le comptable lui a restitué l'engagement de caution

Banque commerciale et de gestion Rivaud, dont le siège est ..., de l'obligation de payer la somme de 1 247 473 F qui lui a été réclamée par commandement signifié le 11 septembre 1996, en sa qualité de caution

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation".

A la suite de cette délibération, le maire de Claye-Souilly a signé, le 13 avril 2011, un acte de cautionnement par lequel la commune s'est portée, à hauteur de 166 667 euros, caution de la société B Marketing

du 31 mars 1990 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région bauloise doit être interprétée comme ayant valablement autorisé son président à signer l'engagement de caution

1992, à titre de profit exceptionnel ; que la société, à laquelle ces redressements ont été notifiés le 22 avril 1994, a demandé en octobre 1994 au trésorier principal de Stains la mainlevée de la caution

Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des

dans la limite prévue à l'annexe IV au code ; que, si la société allègue, sans d'ailleurs apporter de précisions au soutien de son allégation, que les risques auxquels elle s'exposait du fait des cautionnements

MESPLET a annexé à sa déclaration de revenus de l'année 1985 des documents faisant état des sommes qu'il avait acquittées au cours de cette année en exécution d'engagements de caution souscrits par lui

que les pourvois de la COMMUNE DE CACHAN et de Mme A sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que Mme A et la COMMUNE DE CACHAN

a signé, le 10 décembre 1987, le contrat de prêt d'un montant de 500 000 F conclu entre cette association et la société marseillaise de crédit, dont l'article 3 ter stipule que la commune se porte caution

de cette dernière, il a dû acquitter, en sa qualité de caution, des sommes s'élevant à 362 640 F en 1986 et 134 406 F en 1987 ; que M.

et 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif "PERSILLON ET COMPAGNIE" et les sociétés civiles immobilières "LES BOIS DU CHATEAU DE CARTHON-FERRIERE

et Bat, dont ils étaient les dirigeants salariés, au titre de frais professionnels réels, d'une part, les sommes versées par les intéressés au cours de l'année 2005 en exécution d'un engagement de caution