Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 23 janvier 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE  ORNE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER A L'ENTREPRISE GIRARD UNE SOMME DE 4.123,97 F  CORRESPONDANT A SA QUOTE-PART DE CAUTIONNEMENT CONSTITUE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE "LES FILS DE O. DEMATTEO" EN VERTU DU CONTRAT CONCLU PAR CETTE DERNIERE SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON DE MEDECINE THERMALE DUDIT HOPITAL;    VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE:    SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE:    CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE, A LIBERER DIRECTEMENT A SON PROFIT UNE SOMME DE 4.123,97 F REPRESENTANT LA PART DU CAUTIONNEMENT CONSTITUE PAR L'ENTREPRISE "LES FILS DE O. DEMATTEO" QUI CORRESPONDAIT AU MONTANT DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT A EXECUTER, L'ENTREPRISE GIRARD S'EST PREVALUE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES LA LIANT, POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, A L'ETABLISSEMENT PRECITE; QU'UN TEL LITIGE RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN SE PRONONCANT SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT AINSI SOUMIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A STATUE AU-DELA DES LIMITES DE SA COMPETENCE;
AU FOND:    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON DE MEDECINE THERMALE, L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE A PASSE, LE 12 FEVRIER 1968, UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS AVEC L'ENTREPRISE "LES FILS DE O. DEMATTEO"; QUE, POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CERTAINS CORPS D'ETAT, L'ENTREPRISE "LES FILS DE O. DEMATTEO" S'EST ADRESSEE A DES SOUS-TRAITANTS, AU NOMBRE DESQUELS FIGURE L'ENTREPRISE GIRARD POUR LES LOTS DE CHARPENTE, COUVERTURE, ETANCHEITE; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 344 DU LIVRE III DU CODE DES MARCHES PUBLICS APPLICABLE AUX MARCHES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, L'AVENANT EN DATE DU 27 JANVIER 1969 A COMPLETE L'ARTICLE V DU MARCHE INITIAL POUR PERMETTRE LE REGLEMENT DIRECT PAR LE MAITRE DE X... AUX SOUS-TRAITANTS DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT DUES POUR L'EXECUTION DE LEURS PRESTATIONS. QUE L'ARTICLE IV DU MARCHE INITIAL RELATIF AU CAUTIONNEMENT N'A ETE MODIFIE NI PAR CET AVENANT, NI PAR AUCUN AUTRE DOCUMENT CONTRACTUEL ET QUE LE TITULAIRE DU MARCHE, C'EST-A-DIRE L'ENTREPRISE "LES FILS DE O. DEMATTEO" RESTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 344 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, RESPONSABLE DES TRAVAUX ET FOURNITURES EXECUTES PAR LES SOUS-TRAITANTS COMME S'ILS L'ETAIENT PAR LUI-MEME, RESPONSABILITE QUE LE CAUTIONNEMENT  A POUR OBJET DE GARANTIR; QUE LA LETTRE EN DATE DU 4 FEVRIER 1969, D'AILLEURS, EGALEMENT ENVOYEE AU NOM DE L'ENTREPRISE "LES FILS DE O. DEMATTEO" PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE A CONVOQUE LES SOUS-TRAITANTS A UNE REUNION PREVUE POUR LE 10 FEVRIER SUIVANT QUI AVAIT NOTAMMENT, AUX TERMES MEMES DE CETTE LETTRE, "POUR BUT, LA SIGNATURE DES MARCHES" AVEC L'ENTREPRISE "LES FILS DE O. DEMATTEO" ET AU COURS DE LAQUELLE FUT EFFECTIVEMENT SIGNE UN MARCHE DE SOUS-TRAITANCE ENTRE CETTE DERNIERE ENTREPRISE ET L'ENTREPRISE GIRARD ET A INVITE LES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES A REMETTRE A L'ENTREPRISE PILOTE LE MONTANT DE LEUR CAUTIONNEMENT N'A PU, PAR ELLE-MEME, MODIFIER LES CLAUSES DU MARCHE INITIAL RELATIVES AU CAUTIONNEMENT, CLAUSES QUI N'ENGAGENT  QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE ET L'ENTREPRISE "LES FILS DE O. DEMATTEO". QUE, SI LA MEME LETTRE QUALIFIE L'ENTREPRISE "LES FILS DE O. DEMATTEO" D'ENTREPRISE PILOTE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE, EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES, AUXQUELLES SERAIT PARTIE LE MAITRE DE X..., A FAIRE REGARDER L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES COMME CONSTITUANT, AVEC L'ENTREPRISE "LES FILS DE O. DEMATTEO", UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES DONT CETTE DERNIERE SERAIT MANDATAIRE NI, PAR CONSEQUENT, A FAIRE REGARDER L'ENTREPRISE "LES FILS DE O. DEMATTEO" COMME AYANT CONSTITUE LE CAUTIONNEMENT QU'ELLE A DEPOSE LE 17 SEPTEMBRE 1968, POUR LE MARCHE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, AU NOM DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES; QU'AINSI L'ENTREPRISE GIRARD N'A AUCUN DROIT AU REMBOURSEMENT DIRECT PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE LA SOMME DE 4.123,97 F REPRESENTANT SA QUOTE-PART DU CAUTIONNEMENT VERSE PAR LE TITULAIRE DU MARCHE; QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A REVERSER A L'ENTREPRISE GIRARD LADITE SOMME;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE:    CONSIDERANT QU'EN ADRESSANT AUX ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES LA CONVOCATION POUR LA SIGNATURE DE L'AVENANT PRECITE ET EN LEUR RAPPELANT, A CETTE OCCASION, QU'ELLES DEVAIENT VERSER LEUR QUOTE-PART DE CAUTIONNEMENT  A L'ENTREPRISE "LES FILS DE O. DEMATTEO", LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL-HOSPICE, QUI S'EST D'AILLEURS ABSTENU DE FIXER CETTE QUOTE-PART POUR CHAQUE ENTREPRISE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL-HOSPICE A L'EGARD DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES; QUE LA SOCIETE GIRARD N'EST DES LORS EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDEE A  PRETENDRE QUE LA SOMME SUSRAPPELEE DE 4.123,97 F LUI RESTERAIT DUE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE L'HOPITAL-HOSPICE;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE:    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE GIRARD;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE LA SOCIETE GIRARD TENDANT A CE QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE LUI REVERSE LA SOMME DE 4.123,97 F EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE  L'ENTREPRISE GIRARD.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.