1 H ET 4 H DU MATIN, PAR LES SAPEURS-POMPIERS DE ROUFFACH POUR LE DEGAGER DES DEBRIS DE SA VOITURE ACCIDENTEE ; CONSIDERANT QUE LE CHEF DES SAPEURS-POMPIERS DE ROUFFACH S'EST RENDU SUR LES LIEUX MUNI

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de Mlle A, - les conclusions de M.

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.

A et du syndicat des copropriétaires du domaine de Châteauvert et de la SCP Coutard, Munier-Apaire avocat de la commune de Piscop ; - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La

Le premier alinéa du II de cet article prévoit que : " Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser au cabinet Munier-Apaire

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser au cabinet Munier-Apaire

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser au cabinet Munier-Apaire

d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi et de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Cabinet Munier-Apaire

une autorisation parentale de sortie du territoire, doivent être regardées comme tendant, en réalité, à ce que soit institué à nouveau un dispositif exigeant des ressortissants français mineurs d'être munis

doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni

28 février et 20 mai 2022 sous le n° 461975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Santino, CB-Mars, TJB Marguerites, Clad Distribution, Shiva Infusion, La Tribu, Delobel et Munier

au préfet de Mayotte d'organiser son retour aux frais de l'Etat dans un délai d'un jour, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de Mayotte de la munir

Les pourvois de la commune de Hyères et de la société Compagnie Européenne de Réalisations Antiparasitaires (CERA) sont dirigés contre le même arrêt.

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de l'UNIVERSITE DE PROVENCE (AIX-MARSEILLE I) et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat

juge des référés, de rejeter la demande de suspension présentée devant ledit tribunal par la société Gingko, l'association de défense de l'artisanat et du commerce du bassin caussadais et la société Cedre

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.341-6 du code du travail, "il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni

. : Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme Y..., qui est entrée en France avec un passeport muni d'un visa de 15 jours, s'est maintenue plus de 3 mois sur le territoire à compter de son entrée en