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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007876453

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007881126

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007882749

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007887663

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007887984

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007846340

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007847502

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007851577

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007702311

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

. ; En ce qui concerne la cessation des fonctions d'élève-infirmière stagiaire de Mme Y... : Considérant, d'une part, que la mesure mettant fin aux fonctions d'élève-infirmière stagiaire de Mme Y... au

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696868

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a cessé son service sans autorisation le 3 octobre 1979 alors qu'elle faisait l'objet d'une procédure disciplinaire

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007696942

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700531

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007701589

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007701649

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007852816

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007882757

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007887137

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

La cessation d'emploi de l'agent après son engagement définitif ne peut intervenir que dans les cas suivants : 1° Par démission volontaire de l'agent ... ; 2° Par départ à la retraite ou octroi d'une pension

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007889086

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007860505

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007860680

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier