66-10 TRAVAIL - EMPLOI -Contrôle de l'emploi - Champ d'application - Licenciement pour motif économique.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1978, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT DES CADRES DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DONT LE SIEGE EST ...

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU DE LA CHAMBRE

. - TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS. - Nature.

CETAT28-06-02 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE -Opérations électorales - Suffrages non attribués.

l'arrêté attaqué qui fixent le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé n'ont pas le caractère d'un acte réglementaire ; que leur champ

Vu la requête enregistrée le 30 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle de X..., demeurant 51 rue du Château de Bertin à Chatou 78400 , et tendant à ce que le Conseil

-Champ d'application de la TVA [taxe sur la valeur ajoutée] - Territorialité - Notion d'affaires faites en France.

compris dans les emprises de la déclaration d'utilité publique, lesquels font d'ailleurs, dans leur intégralité, partie du domaine public communal ; que, par suite, l'opération n'entrait pas dans le champ

gardé par l'administration sur sa demande en date du 15 décembre 1983, tendant à la prise en compte de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine, avant nomination dans le corps des conseillers de chambre

gardé par l'administration sur sa demande en date du 24 janvier 1984 tendant à la prise en compte de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine, avant nomination dans le corps des conseillers de chambre

gardé par l'administration sur sa demande en date du 18 janvier 1984, tendant à la prise en compte de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine, avant nomination dans le corps des conseillers de chambre

18-01-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -Qualité d'une chambre régionale des comptes pour agir au

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, - les conclusions de M. Ph.

l'Yonne a refusé de déclarer nulle de droit la délibération du conseil municipal de Villiers-Louis en date du 17 juin 1978, décidant de confier au service technique d'habitat et d'aménagement rural de la chambre

représentatives des accords portant notamment sur "la gestion des carrières des personnels fonctionnaires", ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet de permettre à ces accords d'intervenir dans le champ

gardé par l'administration sur sa demande en date du 18 janvier 1984 tendant à la prise en compte de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine, avant nomination dans le corps des conseillers de chambre

les concernant ; 2°) d'annuler les délibérations de la chambre de métiers de la Somme en date des 1er juin et 2 novembre 1992 et les courriers du 21 décembre 1992 ; 3°) de condamner la chambre de métiers