. - La délimitation du champ d'application, autour des lacs de montagne de plus de mille hectares, des dispositions du présent chapitre et des dispositions particulières au littoral figurant au chapitre

statuant ainsi, la cour a porté sur les pièces qui lui étaient soumises une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; Considérant, en troisième lieu, que s'il ressort des termes mêmes de la "Charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration" ; que le paragraphe 5 du chapitre III de ladite charte indique que "Si

d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 5 du chapitre

notification adressée au requérant était suffisamment motivée sans commettre d'erreur de droit ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales les dispositions contenues dans la charte

tour de rôle instauré par le centre hospitalier ; que la société a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Montpellier qui, par un jugement du 1er octobre 2013, a estimé que la charte

et l'exhibition d'insignes religieux dans les convois funèbres - Arrêté interdisant aux membres du clergé de suivre les convois au lieu de les précéder - Arrêté interdisant lors des enterrements les chants

. - MÉCONNAISSANCE ALLÉGUÉE DU RGPD PAR LA CHARTE D’UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE – SAISINE DE LA CNIL PAR UN ANCIEN ÉLÈVE AYANT QUITTÉ L’ÉTABLISSEMENT AVANT SA PUBLICATION – 1) RÉCLAMATION (ART. 77 DU RGPD

la cour administrative d'appel de Nantes a souverainement apprécié, sans dénaturer les pièces du dossier, d'une part la nature contractuelle du protocole d'accord du 13 février 1986 précité et de la charte

Aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à

d'Issy-les-Moulineaux le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment la Charte

tenir compte de ces titres pour l'application du régime défini aux articles 146 et 216 du même code [général des impôts] " ; qu'il résulte de ces dispositions que la société qui, sur le fondement du chapitre

mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1992 et 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "GESTION VENDOME", anciennement société Chapet

dédiée à Notre-Dame avec enclos consistant en terres labourables et vignes" ; qu'il résulte des pièces du dossier que, à la date de l'adjudication, la chapelle Notre-Dame était restée à l'état de chapelle

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ; Vu la charte

le maigre commun, dans le cadre de la pêche de loisir, une taille minimale de capture plus élevée qui tienne compte du droit de l'Union européenne, du meilleur avis scientifique disponible et de la charte

citées ci-dessus de l'article 91 du code minier méconnaissent les principes de prévention et de contribution à la réparation des dommages causés à l'environnement définis par les articles 3 et 4 de la Charte