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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007934718
15 janvier 1997
en date du 27 novembre 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé le montant de l'indemnité de suppression de l'office notarial de Melay (Saône et Loire) et en a réparti la charge
CETAT:CETATEXT000007945194
21 janvier 1998
à cette suppression, d'autre part, de la décision du 11 décembre 1990, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé à 350 000 F le montant de cette indemnité et en a réparti la charge
6 SS
CETAT:CETATEXT000007871011
9 décembre 1994
." ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations
CETAT:CETATEXT000007881733
26 mai 1995
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que MAITRES X..., A... et PIGAUX-NOTAIRES Y... soutiennent que la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007888324
25 septembre 1995
Charles Y... et de M. AndréMichel X... ; - les conclusions de M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008133442
18 décembre 2002
55-03-05-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - HUISSIERS
CETAT:CETATEXT000007852140
26 octobre 1994
55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.
CETAT:CETATEXT000007848663
25 novembre 1994
CETAT:CETATEXT000007849265
10 février 1995
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642033
13 mars 1970
CETAT54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Charge de la preuve - Requérant apportant un commencement de preuve - Charge de la preuve incombant à l'administration.
CETAT:CETATEXT000007606729
28 mai 1965
. - CHARGES SALARIALES. - Charges déductibles - Charges salariales - Indivision successorale exploitant un fonds de commerce.
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618092
8 mai 1981
L'IMPOT SUR LES SOCIETES, PROCEDANT NOTAMMENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1967, 1968, 1969 ET 1970, DES SOMMES QUE LA SOCIETE AVAIT PORTEES, PAR LE DEBIT D'UN COMPTE DE CHARGES
CETAT:CETATEXT000007610537
14 novembre 1970
. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Charge correspondant à un acte de gestion anormal - Engagement de caution.
CETAT:CETATEXT000007793606
22 mars 1991
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE
CETAT:CETATEXT000007827235
29 septembre 1993
CETAT:CETATEXT000007836312
5 novembre 1993
CETAT:CETATEXT000007998547
11 octobre 1999
CETAT:CETATEXT000007998569
22 octobre 1999
CETAT:CETATEXT000008001214
30 juin 1999
CETAT:CETATEXT000008009479
16 juin 1999
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